Offre de type 3 : Collaborateur reçoit 30 semaines ou plus d'indemnité compensatoire de préavis

Dans le cas où le collaborateur concerné reçoit une indemnité de préavis de 30 semaines ou plus, l’employeur devra lui faire une offre de reclassement par lettre recommandée et ce, dans un délai de 15 jours après la notification du licenciement.

La valeur du reclassement professionnel doit correspondre à la valeur d’ 1/12 de la rémunération annuelle précédant le licenciement (« avantages de toute nature » et « salaire variable » compris).

A noter que la détermination de la valeur d’1/12 du salaire annuel (*) est de la seule responsabilité du courtier-souscripteur.  

Dans les faits, la loi limite la valeur du reclassement à un montant compris entre 1.800 EUR et 5.500 EUR.

La valeur variable (*) correspondra à l’une des 3 catégories suivantes :

Catégorie 1 : 1/12ième de la rémunération annuelle – jusqu’à 3.000 €.

Catégorie 2 : 1/12ième de la rémunération annuelle – entre 3.001 € et 4.200 €.

Catégorie 3 : 1/12ième de la rémunération annuelle – entre 4.201 € et 5.500 €.

Si le travailleur licencié accepte le programme d’outplacement, vous devez alors faire parvenir les documents suivants à info@cepom.be

  • Une copie de la fiche de calcul qui permettra de déterminer la valeur de référence correspondant à 1/12 de la rémunération annuelle (*).
  • Une copie de la lettre de préavis reprenant l’accord signé par la personne out placée (un mail de sa part ou une mention « bon pour accord ») suffit.
  • Le formulaire de réponse et d’inscription à défaut les coordonnées de la personne out placée (Nom, Prénom, date de naissance, adresse privée, adresse e-mail, numéro téléphone et/ou de GSM).

Dès réception des documents, le Cepom établira une facture que vous serez invité à payer dans les meilleurs délais. Attention ! Seul le règlement dudit montant, vous libère de vos obligations légales vis-à-vis du collaborateur licencié.

Dès lors, la coordinatrice de projet – Ilham BAOCHE  - prendra contact avec le-la candidat(e) pour démarrer le programme. Celui-ci commence par un premier entretien pour faire connaissance avec le consultant qui va l’accompagner.

Documents nécessaires :

 

Combien ça coûte ?

Ledit montant se compose :  

A : La valeur d’ 1/12 de la rémunération annuelle précédant le licenciement (« avantages de toute nature » et « salaire variable » compris) + 21% TVA.

B : + 200,00 € TTC / frais administratifs.

Ce montant total (A + B) sera à verser par l'employeur au compte du CEPOM BNP BE70 0017 7417 1325 - BIC GEBABB et ce, sur base de la lettre de créance que produira le CEPOM dès réception de tous les documents nécessaires.

ATTENTION : L’employeur pourra déduire du montant de préavis compensatoire un montant équivalent à 4 semaines afin de financer partiellement le programme correspondant. Ce montant est exempt de la perception de charges sociales.

Vous avez encore des questions ?

Ilham BAOCHE au 02 / 761 21 11 Ilham.baoche@right.com
Daniel BRULLEMANS au 02 / 549 07 43 info@cepom.be

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